Dernière mise à jour : 2 Août 2019
1- Préambule
La société VETOQUINOL N.-A. INC., société par actions dont le siège social se situe au 2000 Chemin Georges, Lavaltrie, J5T 3S5 Québec, Canada, immatriculée sous le numéro d’entreprise 1147473178 au Registre des entreprises du Québec (ci-après dénommée « Vetoquinol »), spécialisée notamment dans, la fabrication et la commercialisation de spécialités vétérinaires pharmaceutiques et non pharmaceutiques, exploite un site internet de e-commerce disponible à l’adresse https://www.equistro.ca (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Vetoquinol et toute personne physique agissant à titre personnel en tant que consommateur au sens donné par lois provinciales et territoriales relatives à la protection des consommateurs, souhaitant effectuer une commande sur le Site (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes faites sur le Site et à tout produit livré exclusivement sur le territoire Canadien.
2- Opposabilité
Le Client s’oblige à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter préalablement à toute commande sur le Site.
Le fait, pour le Client, d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les CGV implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci.
Le fait, pour Vetoquinol, de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Vetoquinol est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, commerciale et/ou technique.
3- Produits
Le Site est destiné à la vente de la gamme de produits Equistro expressément conçue pour répondre aux besoins des équidés (ci-après les « Produits »). Les Produits sont vendus et expédiés par Vetoquinol.
Vetoquinol s’engage à fournir au Client les informations les plus exhaustives possibles s'agissant des Produits. Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.
Chaque fiche Produit comporte une description détaillée du Produit, la composition, le format, les ingrédients actifs ainsi que le mode d’administration.
Le Client certifie avoir obtenu du Site, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de d’effectuer une commande et certifie avoir reçu du Site toutes les éléments déterminants de son consentement.
Les achats de Produits par le Client en vue de leur revente sont strictement interdits.
Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et avec la vigilance standard requise pour le type de Produit dont il s’agit.
4- Commande
Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents Produits mis en vente sans obligation d’achat.
Pour effectuer une Commande, le Client peut, au choix, créer un compte personnel ou commander en tant qu’invité. Dans les deux cas, le Client renseigne son identité (nom et prénom) ainsi qu’une adresse email. Pour la création d’un compte personnel, le Client renseigne également un mot de passe qui est personnel et ne doit pas être transmis à un tiers.
La création d’un compte personnel (lorsque le Client choisi cette option) n’est nécessaire que pour la première commande du Client. Pour les commandes ultérieures, il suffira au Client de s’identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe. Les informations renseignées lors de la création dudit compte seront réutilisées par défaut pour la passation de la commande et la livraison, sauf modification par le Client.
Le compte personnel donne accès aux informations personnelles relatives au Client et à son historique de commandes.
Le Client qui souhaite effectuer une commande en tant qu’invité peut créer un compte personnel à tout moment.
Pour effectuer une commande, le Client doit compléter, en sus des informations renseignées dans le formulaire de demande d’informations personnelles, un formulaire précisant les informations obligatoires suivantes : adresse, ville, état, code postal.
Aucune commande ne pourra être validée si le Client n’a pas complété les champs du formulaire requis.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont précisées dans la Politique De Confidentialité et de Cookies, dont le Client doit impérativement prendre connaissance avant de valider toute commande.
Le Client certifie que l’achat de Produit(s) sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
Afin d’effectuer une commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut ni la modifier, ni l’annuler, sauf dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements fournis à Vetoquinol lors de la commande, et particulièrement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié à la commande ou au compte personnel du Client, Vetoquinol se réserve la possibilité de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Vetoquinol se réserve par ailleurs la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment lorsque les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
5- Prix et modalité de paiement
Les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens, avant taxes et hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en dollars canadiens.
Le prix final toutes taxes comprise (TTC) est payable en totalité, incluant les taxes applicables et les frais de livraison, et en un seul versement au moment de la commande.
Les prix et conditions applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande par Vetoquinol.
Les prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par Vetoquinol.
Le Client peut payer sa Commande par carte bancaire (Visa, ou Mastercard) directement sur le Site. La commande peut également être réglée avec une carte prépayée.
En acceptant la commande, le Client autorise Vetoquinol à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) des Produits commandés.
Le Client certifie qu’il est titulaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire renseignée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. Vetoquinol ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Vetoquinol se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande de Produits effectuée par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client à Vetoquinol.
6- Frais d'expédition
Le montant des frais d’expédition est à la charge du Client. Ce montant lui sera précisé toutes taxes comprises avant qu’il ne valide la commande et figurera sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Les frais de d’expédition couvrent les frais de préparation et d’emballage ainsi que l’affranchissement et les frais de transport. Ils sont établis en fonction du mode de livraison choisi, de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du montant total de la commande, avant taxes. La livraison de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais annexes.
La livraison de la commande a lieu à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Celle-ci doit être précise et exacte pour que la commande puisse être livrée. À défaut, Vetoquinol ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison.
7- Transport et livraison
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception du paiement auquel il faut ajouter un délai de livraison susceptible de varier en fonction des transporteurs. Vetoquinol s’engage à traiter chaque commande dans un délai de vingt-quatre heures ouvrables.
Vetoquinol confie la livraison des Produits aux transporteurs de son choix, au regard de normes de qualité et de sécurité.
Les commandes sont expédiées par Purolator ou Postes Canada.
Quel que soit le mode de livraison choisi, Vetoquinol transmet au Client un lien pour suivre l’état de la livraison en ligne.
Le Client s’engage à respecter les conditions générales des transporteurs auxquels Vetoquinol fait appel, étant précisé que les transporteurs peuvent modifier leurs conditions générales. Vetoquinol n’a aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais de livraison des commandes.
Vetoquinol s’engage, dans la mesure du possible, à mettre à jour les présentes CGV, en cas de changement des délais de livraison des commandes. Pour autant, la responsabilité de Vetoquinol ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les délais indiqués sur le Site ne correspondent plus aux délais de retrait pratiqués par les transporteurs.
Le Client s’oblige en conséquence à se tenir régulièrement informé des conditions générales du transporteur choisi pour la livraison de sa commande.
Les livraisons sont exclusivement effectuées sur le territoire du Canada.
8- Retours et échanges
Le Client a la possibilité de retourner les Produits commandés en ligne par voie postale, à la condition qu’ils se trouvent dans leur emballage d’origine et qu’ils soient accompagnés d’une preuve d’achat.
Pour procéder au remboursement du montant du prix des Produits, Vetoquinol s’assure que les Produits se trouvent dans leur état d’origine, comportent toutes leurs étiquettes et n’aient pas été déballés, entamés, consommés ou endommagés.
Les Produits peuvent être retournés aux conditions suivantes :
- Les Produits retournés doivent être reçus par Vetoquinol dans les 30 jours suivant la date de réception de la commande par le Client;
- Les frais d’expédition s’appliquent aux Produits retournés, sauf si le produit est défectueux, endommagé ou s’il y a eu une erreur lors de l’envoi de la commande;
- Les articles identifiés avec la mention « vente finale » ne peuvent être retournés;
- Aucun remboursement ou échange ne sera accepté après la période autorisée pour les retours.
Si le client choisit de réexpédier les articles par Postes Canada, il doit alors procéder comme suit :
- Le Client doit contacter le service à la clientèle de Vetoquinol, joignable du lundi au vendredi, de 8 h à 17h00, au 1 800 363-1700 (numéro sans frais), et fournir les informations qui lui seront demandées
- Le service à la clientèle de Vetoquinol transmettra ensuite au Client une étiquette de retour de Postes Canada sur son adresse email;
- Le Client devra retourner le ou les Produit(s) à une succursale ou à un comptoir de Postes Canada avec l’étiquette de retour fournie par Vetoquinol.
Les Produits retournés ou échangés sans reçu d’achat seront remboursés sous forme de crédit porté au compte, et ce, au prix de solde le plus bas. Dans le cas d’une commande effectuée en tant qu’invité, un code promotionnel de la valeur du montant de la commande sera envoyé par email au Client.
Les retours effectués par Postes Canada sont traités dans un délai approximatif de 7 à 10 jours ouvrables suivant la date de réception des Produits retournés.
9- Garanties
Vetoquinol garantit au Client que les Produits vendus sur le Site seront exempts de tout défaut de conception, d’assemblage, de matériaux ou de main-d’œuvre, pendant une période de 30 jours suivant la date d’achat.
Toute réclamation faite dans les délais requis ne pourra être recevable que si les Produits se trouvent dans leurs emballages d’origine. La copie du reçu original d’achat devra également être retournée à des fins d’inspection. En cas de réclamation effectuée valablement auprès de Vetoquinol, celle-ci procèdera, sans frais, au remplacement nécessaire dans les meilleurs délais.
La garantie est nulle et non avenue si Vetoquinol estime que le Produit a été mal utilisé, ou qu’il a été modifié ou altéré de quelque façon que ce soit.
Cette garantie n’assure pas de protection contre l’usure normale ou les dommages découlant d’un usage abusif.
Cette garantie constitue l’unique garantie que Vetoquinol propose au Client. Il n’existe aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris la garantie implicite ou la condition de qualité marchande ou de convenance précise, et ces garanties implicites, le cas échéant, sont limitées à la durée de la présente garantie.
En aucun cas, Vetoquinol ne sera tenue responsable des dommages consécutifs, particuliers, directs ou indirects, y compris, mais non exclusivement, la perte d’affaires ou de profits découlant de la vente ou de l’utilisation de tout Produit.
10- Force majeure
La responsabilité de Vetoquinol ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1470 du Code civil et de la jurisprudence québécoise.
En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations Vetoquinol fera ses meilleurs efforts pour exécuter dans les meilleurs délais ses obligations contractuelles.
Vetoquinol avertira le Client de la reprise de son obligation par email ou tout autre moyen écrit fiable.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours à compter de sa survenance, la commande sera annulée et le contrat résolu de plein droit par Vetoquinol qui en notifiera le Client.
Vetoquinol supportera les frais et charges liés à cette résolution.
11- Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de Québec en vigueur, et tout litige devra être soumis, de façon exclusive, aux tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district de Montréal. Si l’une des dispositions des conditions de vente est jugée non valide par un tribunal compétent, cela n’aura pas pour effet de rendre non valide toutes les autres dispositions et la disposition non valide devant être dissociée des autres dispositions des présentes conditions de vente, qui demeureront en vigueur. Les présentes CGV et tous les autres avis juridiques affichés sur le Site constituent l’intégralité de l’entente existant entre Vetoquinol et le Client.